Scale Ova Affiliate Programme Terms
Version dated 1 August 2026, revision 2
Conditions du programme d'affiliation Scale Ova
Version 2026-08-01-r2. L'adhésion au programme et l'accumulation de commissions ne nécessitent pas de renseigner immédiatement un SIRET ou un IBAN. Avant tout retrait, l'affilié doit toutefois être une entreprise établie en France, fournir un SIRET actif, un compte bancaire français, compléter ses informations fiscales et accepter le mandat d'autofacturation. L'attribution est enregistrée lors de l'inscription d'un nouveau client ayant accepté le traceur affilié dans les trente jours précédents. Elle ne peut pas être modifiée après l'inscription. Les codes promotionnels affiliés accordent une remise fixe de 10 % sur la première échéance et sont créés uniquement après demande de l'affilié et validation manuelle par Scale Ova. La commission est calculée sur les montants réellement encaissés hors taxes, après remises et avoirs. Le taux est de 20 % jusqu'à 29 clients actifs, de 25 % de 30 à 99 clients actifs et de 30 % à partir de 100 clients actifs. Les opérations sont clôturées mensuellement. Les remboursements réduisent les commissions et peuvent créer un solde négatif compensé par les commissions futures. Le retrait est disponible à partir de 50 euros, par virement sur l'IBAN validé. L'affilié s'interdit l'auto-parrainage, les informations trompeuses, le spam et toute fraude. Scale Ova peut suspendre le programme en cas d'abus. Les données bancaires, fiscales et de suivi sont traitées pour exécuter le programme et respecter les obligations comptables.
Mandat d'autofacturation Scale Ova
Version 2026-07-18. L'affilié mandate la SAS MV GROUP, éditrice de Scale Ova, pour établir en son nom et pour son compte les factures correspondant aux commissions du programme d'affiliation. Chaque facture porte la mention « Autofacturation », respecte les informations fiscales déclarées par l'affilié et lui est transmise après émission. L'affilié demeure responsable de ses obligations de facturation et de TVA. Il s'engage à signaler sans délai toute modification de son identité légale, de son régime de TVA ou de ses coordonnées. Il dispose de quinze jours après l'émission pour contester une facture. Une correction est réalisée par un avoir ou un document rectificatif, sans modification silencieuse de la facture originale. Le mandat prend effet à son acceptation électronique et reste valable pendant la participation au programme. Il peut être résilié pour l'avenir en quittant le programme, sans remettre en cause les factures déjà émises.